La lettre de l'immobilier

La Lettre de l'immobilier - Mai 2020

Droits de mutation : impacts de la réforme de la TVA immobilière

Publié le 7 mai 2020 à 11h26

Patrick Danis et Muriel Lautré-Goasguen    Temps de lecture 4 minutes

«L’acquéreur qui a pris un engagement de revendre peut, avant son échéance, y substituer un engagement de construire qui prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit et vaut accomplissement de l’engagement de revendre.»


La lettre de l'immobilier

Le démembrement de propriété : quelques zones d’ombre persistent

Elisabeth Ashworth et Corinne Reinbold    Temps de lecture 4 minutes

«Le démembrement peut en revanche générer une rémanence de taxe sur le prix de constitution ou d’acquisition de la nue-propriété.»

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