La lettre de l'immobilier

La Lettre de l'Immobilier - Mai 2020

Le démembrement de propriété : quelques zones d’ombre persistent

Publié le 7 mai 2020 à 11h10

Elisabeth Ashworth et Corinne Reinbold    Temps de lecture 4 minutes

«Le démembrement peut en revanche générer une rémanence de taxe sur le prix de constitution ou d’acquisition de la nue-propriété.»


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