La lettre de l'immobilier

La Lettre de l'immobilier - Mai 2020

Plus-values sur titres de SPI : nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-belge

Publié le 7 mai 2020 à 11h54

Julien Saïac et Mary Lédée    Temps de lecture 4 minutes

«L’identité de traitement fiscal réservé aux opérations de cessions d’immeubles et de titres de sociétés traduirait ainsi l’assimilation par la loi fiscale française de ces deux notions.»


La lettre de l'immobilier

Incertitudes autour des critères du caractère lucratif de la gestion d’un patrimoine immobilier

Thierry Granier et Yacine Bousraf    Temps de lecture 4 minutes

Les immunités et privilèges consentis aux Etats étrangers ont une portée limitée.Ainsi, les Etats étrangers ne peuvent pas exercer, en franchise d’impôt, une activité qui, eu égard à son objet et aux conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre, relève d’une exploitation à caractère lucratif.

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