Présenté en Conseil des ministres du 16 mai 2023, le projet de loi Industrie verte ambitionne d’accélérer la réindustrialisation de la France pour en faire le leader européen de la transition écologique. Ce projet de loi s’articule autour de 15 mesures dont certaines concernent des dispositifs relatifs plus spécifiquement à la réhabilitation d’anciens sites industriels.
Le projet de loi « Industrie verte »
– il est notamment prévu d’élargir la procédure de tiers demandeur ou tiers intéressé prévue à l’article L.512-21 du Code de l’environnement qui permet à un tiers de se substituer à l’exploitant d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans ses obligations de remise en état d’un site. Le projet de loi prévoit d’étendre cette faculté de substitution aux mesures de mise en sécurité qui doivent être déployées lors de la cessation d’activité. Par ailleurs, cette procédure de substitution pourra ne concerner qu’une partie des installations ;
– il est également prévu de supprimer l’obligation pour certaines ICPE de constituer des garanties financières pour la remplacer par des mesures permettant de sécuriser les sommes destinées à la mise en sécurité du site, dans les deux cas ciblés (liquidation et exploitation illégale). Ces mesures sont les suivantes : (i) Introduction des dépenses visant à assurer la mise en sécurité des ICPE dans la liste des créances à payer à leur échéance en cas de liquidation judiciaire ; (ii) séniorisation de la créance environnementale en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ; (iii) consignation de sommes en cas de non-respect des mesures conservatoires imposées par l’Administration sans mise en demeure préalable.
Le projet de loi fera l’objet d’une étude plus approfondie dans une publication à venir.
Suites de la loi d’accélération des énergies renouvelables sur la solarisation des bâtiments
Le ministère de la transition écologique a soumis à la consultation publique le 22 mai 2023, et jusqu’au 13 juin 2023, un projet de décret et deux projets d’arrêté qui précisent les conditions d’application de l’article L.171-4 du CCH relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de certains bâtiments. Le calendrier et le champ d’application de cet article issu de la loi n°2021-1104 dite « loi climat et résilience » ont été modifiés et étendus par la loi n°2023-1104 dite « loi AER » aux bureaux, bâtiments administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, ainsi qu‘aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires.
Le projet de décret définit ainsi les travaux de rénovation lourde prévus dans le champ d’application du nouveau dispositif.
Le premier projet d’arrêté précise la proportion de toiture devant être couverte par un système de production d’EnR ou un système de végétalisation. Il indique que ces obligations doivent ainsi être réalisées sur une surface de toiture au moins égale à :
– 30 % de la surface à compter du 1er juillet 2023 ;
– 40 % à compter du 1er juillet 2026 ;
– 50 % à compter du 1er juillet 2027.
Le rapport minimal entre le coût de l’installation du système et le coût des travaux permettant de demander une exonération pour disproportion économique serait fixé à 15 %.
Le second projet d’arrêté est relatif aux caractéristiques des toitures végétalisées. Ces caractéristiques concernent l’épaisseur de substrat minimale, la capacité de rétention maximale en eau, le nombre minimal d’espèces végétales, la présence d’un point d’eau et d’un dispositif d’accès ainsi que la fréquence minimale d’entretien.
