Actualités

Restructuring

Des procédures aménagées

02 juin 2020

Par la voie d’une ordonnance, le gouvernement vient d’assouplir les règles relatives au traitement des entreprises en difficulté. Parmi les modifications apportées, le débiteur peut dorénavant bénéficier, dans le cas d’une conciliation, d’une suspension ciblée des poursuites dès lors qu’un créancier refuse d’octroyer des délais de paiement. Les modalités de reprise des sociétés fragilisées ont également été allégées. Enfin, les possibilités de recourir aux procédures accélérées ont été élargies, tandis que les entreprises en situation «irrémédiablement compromise» pourront plus facilement faire l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée.