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Loi Pacte

Les mesures phares adoptées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale

20 septembre 2018 - optionfinance.fr

Après 50 heures de débats, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) défendu par Bruno Le Maire a été adopté par la commission spéciale chargée du projet de loi à l’Assemblée nationale. Malgré les 2 000 amendements déposés sur le texte, les députés n’ont pas apporté de grandes modifications aux mesures initialement prévues. Ainsi, la création d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’un guichet unique électronique pour toutes les formalités administratives. Ainsi,  les chefs d’entreprise n’auront plus l’obligation de s’adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE). En outre, les seuils de certification légale des comptes seront bel et bien relevés au niveau des seuils européens. Seules les entreprises de plus de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros devront faire appel à un commissaire aux comptes.

Les députés ont également adopté une mesure visant à créer un cadre juridique adapté aux Initial Coin Offerings (ICO). En l’état, le projet de loi confie à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la responsabilité d’attribuer, sous certaines conditions (comme un mécanisme de sécurisation), un visa optionnel aux porteurs de projets «légitimes». Les émetteurs qui l’auront obtenu pourront désormais ouvrir un compte dans les banques françaises.

Par ailleurs, en matière d’épargne salariale, les membres de la commission ont voté la suppression de l’ensemble du forfait social – cotisations à la charge de l’employeur – pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises comptant entre 50 et 249 collaborateurs seront également exemptées du paiement de cet impôt mais pour les seuls mécanismes d’intéressement. En revanche, le député LREM Stanislas Guerini a eu gain de cause sur un amendement pour permettre une décote de 30 à 40 % sur les actions attribuées aux adhérents d’un plan épargne entreprise, que la société soit cotée ou non.

Enfin, une version a minima de la promesse du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle sur la transparence sur les écarts de salaires a été votée. Le texte adopté prévoit la publication du salaire moyen dans l’entreprise, et non du salaire médian. La rémunération des dirigeants sera exclue du calcul. L’ensemble de la loi Pacte sera désormais examiné par l’ensemble des parlementaires, mardi 25 septembre, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.