Actualités

Fiscalité

Société déficitaire : pas de retenue à la source sur les dividendes

22 mars 2019 - optionfinance.fr

Le Conseil d’Etat vient, dans son arrêt du 13 mars dernier, d’appliquer la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires. Alors que les entreprises françaises déficitaires ne sont pas imposées sur les dividendes qu’elles perçoivent, les sociétés étrangères déficitaires voyaient leurs dividendes en provenance de France ponctionnés d’une retenue à la source. Une inégalité de traitement remise en cause par la CJUE puis par le Conseil d’Etat. Les sociétés dans cette situation peuvent demander dès à présent la restitution de cet impôt.