En cas de résultat net négatif, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) a la possibilité de reporter cette perte afin de la déduire des bénéfices éventuels de son prochain exercice. Dans un arrêt du 8 mars, le Conseil d’Etat vient toutefois de rappeler que ce principe prévu par le Code général des impôts souffrait d’exceptions. Ainsi, la plus haute juridiction administrative a acté le fait que le changement d’objet social ou d’activité réelle d’une société se traduisait par l’interdiction de reporter les déficits précédemment constatés.