Les entreprises n’ont plus à multiplier les déclarations fiscales en vue d’obtenir des crédits ou réductions d’impôts. Dans le cadre des mesures de simplification, un décret du 31 mars dernier est venu modifier les modalités déclaratives, notamment celles relatives au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Alors que les sociétés avaient jusqu’à présent l’obligation d’effectuer une déclaration spéciale pour chaque crédit ou réduction d’impôts, elles doivent désormais simplement joindre un imprimé fiscal à leur déclaration annuelle de résultat. Ce document unique permet de récapituler les montants relatifs à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt. Pour le remplir, des fiches d’aide au calcul sont mises à disposition des entreprises sur le site du gouvernement.
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS