Saisie en juillet 2017 par Gérald Darmanin, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 25 avril dernier l’annulation du redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé par l’Etat français à l’entreprise Google. En première instance, les juges avaient donné raison au géant américain, estimant qu’il n’avait pas à déclarer ses bénéfices en France puisque c’était sa filiale Google Ireland qui vendait de la publicité sur le marché français.
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS