Après le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté une nouvelle législation visant à harmoniser la définition de la corruption dans tous le Etats membre et à établir un socle minimal de sanctions applicables en cas d’infraction. Le texte définit notamment les délits suivants : corruption dans les secteurs public et privé, détournement, trafic d’influence, entrave au bon fonctionnement de la justice, enrichissement lié aux infractions de corruption, dissimulation… Du côté des sanctions, les auteurs pourront être condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à cinq ans et les entreprises s’exposeront à des amendes d’un montant de 3 % à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial ou au moins compris entre 24 et 40 millions d’euros, en fonction de l’infraction.

Tous les Etats membres devront également mettre en place des organes spécialisés de prévention et de répression de la corruption. Ce nouveau cadre devrait ainsi mettre fin aux divergences existantes entre les différents pays de l’UE en matière de corruption. La directive européenne entrera en vigueur en vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les Etats membres auront ensuite deux ans pour transposer la nouvelle réglementation qui remplacera deux précédents textes : celui de 2003, traitant de la corruption dans le secteur privé, et une convention de l’UE de 1997 relative à la corruption impliquant des fonctionnaires de l’UE ou des fonctionnaires des Etats membres.