Alors que les entreprises recourant au crédit d’impôt recherche (CIR) dénoncent à la fois un durcissement des contrôles fiscaux portant sur ce dispositif et une incapacité à discuter avec l’administration en cas de redressement, le ministère des Comptes publics entend remédier à la situation. Afin de faciliter le dialogue relatif aux litiges concernant l’éligibilité de certaines dépenses de recherche, un comité consultatif CIR va ainsi être mis en place. Les sociétés pourront le saisir avant la fin d’un contrôle.
Crédit d’impôt recherche
Un comité créé pour régler les litiges avec l’administration fiscale
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS