Une proposition de loi « visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours » a été déposée par les députés du groupe Union des droites pour la République. Elle souhaite mieux encadrer les obligations convertibles assorties de bons de souscription d’actions (OCABSA) en imposant que toute personne proposant de manière habituelle des financements de ce type, ou de tout instrument financier présentant des caractéristiques équivalentes, soit préalablement agréée en tant que prestataire de services d’investissement. Ainsi, lorsqu’elle s’engage à souscrire ou acquérir ces instruments en vue de leur conversion ou de leur cession ultérieure, elle devra obtenir un agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Reconnaissant que les OCABSA répondent aux besoins de financement de sociétés cotées n’ayant plus accès au crédit bancaire ou aux augmentations de capital classique, les auteurs de la proposition de loi critiquent les stratégies visant à convertir les actions pour les revendre rapidement sur le marché. Le texte cite ainsi une étude de l’AMF publiée en 2022 : parmi 69 sociétés cotées ayant eu recours à des financements dilutifs de type OCABSA, l’Autorité a constaté une baisse du cours de 57 d’entre elles entre leur date de financement dilutif et le 31 décembre 2021. Parmi elles, 45 sociétés ont vu leur cours chuter de plus de 50 %, dont 20 ont subi une chute supérieure à 90 %. La même année, l’AMF avait recensé plus de 250 signalements et réclamations de particuliers. La proposition de loi devrait être examinée en juin par les députés, d’abord par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avant un débat en séance publique.