L'analyse de Christian Nouvion

Libre concurrence dominicale et direction financière

Option Finance - 18 mai 2015 - Christian Nouvion, DFCG

L’ouverture des commerces le dimanche est un sujet où les directeurs financiers se perdent !

Avant la création des zones commerciales et des zones touristiques prévues par la «loi Macron», nous étions confrontés, avec la loi Mallié de 2009, aux périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) et aux zones commerciales.

Avant ces lois, les préfets avaient le pouvoir de décider des zones commerciales habilitées à ouvrir le dimanche. A côté de ces zones existaient des zones de «non-droit» où les autorités n’entendaient rien, ne voyaient rien et ne disaient rien. Ainsi un commerce pouvait se voir attaqué et condamné pour ouverture illégale le dimanche, sans que ses concurrents ne subissent le même sort, instaurant ainsi une rupture dans l’équité de traitement.

Pour le directeur financier, la décision d’ouverture dominicale est la conséquence d’une analyse où entrent en ligne de compte le CA et la marge réalisés et, pour simplifier, les autres coûts marginaux liés à un jour de repos hebdomadaire et obligatoire, y compris le coût salarial majoré. Notons que le coût locatif est fixe et non proportionnel au CA réalisé et constitue, de ce fait, une incitation à élargir les horaires d’ouverture.

Les PUCE et les zones commerciales de la loi Mallié prévoyaient, même si l’on pouvait les trouver imparfaites, des dispositions en matière salariale qui s’appliquaient selon la catégorie de rattachement des magasins ouverts.

La loi Macron, dans sa version actuelle, laisse à l’entreprise le soin de négocier en interne le montant du salaire à majorer dans le cas d’une ouverture dominicale. Selon la qualité des relations syndicales dans l’entreprise, celle-ci pourra ouvrir ou non le dimanche ou en soirée. La loi Macron donne aux syndicats une force qui n’a que peu de rapport avec leur représentativité réelle dans l’entreprise – celle-ci étant en net recul.

La baisse continue de la consommation des ménages, et donc du CA des commerces, accroît la place du loyer dans le compte de résultat de ces derniers. La volonté d’amortir cette charge par le souhait d’ouvrir plus largement les magasins est naturelle. Elle se trouve pourtant pénalisée par les dispositions décrites ci-dessus. Les demandes syndicales en matière de salaire dominical ne seront pas identiques d’une société à l’autre et de même activité ; elles ne permettent donc pas l’exercice de la libre concurrence : certains voudront, par exemple, compenser la faiblesse du montant de la participation légale, d’autres ce qu’ils n’ont pu obtenir dans les accords liés à la formation, d’autres, enfin, dont l’environnement de travail est plus familial, seront plus souples lors de telles négociations.

Ainsi cette «incertitude syndicale» place-t-elle le directeur financier devant une situation cornélienne – qu’il partagera d’ailleurs avec le DRH : ouvrir le dimanche en courant le risque d’une négociation coûtant cher à l’entreprise, ou rester fermé le dimanche et laisser ses concurrents gagner des parts de marché. Il pourra, certes, tenter d’évaluer les impacts sur la pérennité de l’entreprise des deux scénarios – mais avec un niveau d’incertitude important. Sur ce point précis, la Loi Macron ne modernise donc pas l’économie ; elle contribue, bien au contraire, à rendre la décision plus complexe pour les entreprises, en renforçant l’incertitude et en consolidant les forces d’inertie et d’immobilisme, qui font que notre économie accuse un retard durable sur ses concurrents.

La loi doit être un facteur de clarté, notamment en déterminant précisément les conditions de rémunération complémentaire minimale, éventuellement compte tenu du secteur d’activité concerné (commerce alimentaire, restauration, métiers liés au tourisme et au loisir, autres, etc.), selon que l’on est dans une zone commerciale ou dans une zone touristique, etc.

Aux entreprises ensuite de juger, en fonction d’un certain nombre de critères et d’analyses, si l’ouverture dominicale est pérenne ou non.

Directeurs financiers, DRH et directeurs commerciaux seront en tous les cas d’accord sur un point : le client fera, ou ne fera pas, de l’ouverture dominicale un enjeu viable pour l’économie.