Alors que se développent les obligations de « compliance » dans l’entreprise, le lancement d’une enquête interne devient indispensable dès lors que toute situation potentiellement illégale (harcèlement, discrimination, corruption, fraude fiscale…) est détectée. Elle permet d’identifier et de faire la lumière sur les mauvaises pratiques afin d’y remédier et de limiter les dommages pour l’entreprise, d’un point de vue à la fois financier, juridique et réputationnel. La justice s’y intéresse notamment dans le cas d’une procédure de « plaider-coupable ». Si l’enquête n’est pas définie en tant que telle par la loi, il importe de respecter certains principes et certaines étapes et dans le déroulé des investigations.
« Le prix de la liberté, c’est la vigilance éternelle. » Cette citation de Thomas Jefferson pourrait inspirer la direction de l’entreprise à l’heure de mener une enquête interne, cette procédure par laquelle l’entreprise tire au clair une situation problématique d’un point de vue juridique, lorsque celle-ci est portée à sa connaissance par une personne physique (interne ou externe à l’entreprise) ou par une personne morale, par exemple une autorité comme le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. « L’enquête interne concerne toute situation illégale qui se produirait au sein de la société, et qui causerait ou pourrait causer un éventuel préjudice, que ce soit à l’entreprise elle-même, au lanceur d’alerte ou à un autre groupe de salariés concernés », explique Myriam de Gaudusson, avocate spécialisée en droit social au sein du cabinet Franklin. Si la loi française ne définit pas ce qu’est l’enquête interne, des pratiques se sont imposées depuis une dizaine d’années à la faveur du développement de la compliance.
Pour l’entreprise, c’est un enjeu de responsabilité pénale. « L’enquête interne va de pair avec l’idée de révélation spontanée des faits, une pratique qui s’inspire du droit américain, indique Blanche Balian, avocate au sein de la pratique éthique, investigation, défense chez Stephenson Harwood. La spécificité de la loi française par rapport aux Etats-Unis, c’est que l’entreprise n’est pas tenue de signaler les faits qu’elle aura établis au cours d’une enquête...
