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Abandon de créance à caractère commercial consenti à une filiale

Publié le 29 février 2024 à 8h30

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

Une décision récente permet au Conseil d’Etat de réaffirmer les critères de qualification d’une aide à caractère commercial.

Une société A détient près de 23 % d’une filiale turque avec laquelle elle a conclu un contrat lui concédant le droit d’utiliser certaines marques du groupe, des brevets et un savoir-faire dont elle...

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