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Activités sociales et culturelles du comité social et économique : la Cour de cassation proscrit la condition d’ancienneté
Publié le 19 avril 2024 à 8h30
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Les activités sociales et culturelles (ASC) s’entendent des activités mises en œuvre au sein de l’entreprise, de manière facultative, afin d’améliorer le bien-être des salariés. Bien qu’aucune définition légale des ASC ne soit prévue, le Code du travail énumère un certain nombre d’exemples, tels que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances (C. trav. art. R. 2312-35).
Par Véronique Lavallart, avocate associée, et Ralph Cadoux, Barthélémy Avocats
Le CSE bénéficie d’un monopole de gestion des ASC, au moyen d’une subvention dédiée, versée par l’employeur, en tout cas dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Le CSE détermine librement...
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