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Affaire FSA (CJUE, 27 février 2025, C-18/23) : vers une reconnaissance plus souple de la comparabilité des fonds étrangers
Publié le 27 mai 2025 à 17h56
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
L’affaire FSA confirme le durcissement du contrôle des restrictions à la liberté de circulation des capitaux opéré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le secteur de la gestion d’actifs(1). Ce faisant, elle nous invite à nous interroger sur la pertinence des critères de comparabilité publiés au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 ou, à tout le moins, à retenir une appréciation souple et téléologique de ces derniers.
Par Yacine Bousraf, avocat counsel, et Carl Meak, avocat, CMS Francis Lefebvre
1. Contexte de l’affaire FSA
« FSA » est un OPC luxembourgeois régulé et soumis au contrôle d’une autorité de tutelle. Sa gestion n’est pas assurée par une société de gestion externe agréée mais est internalisée, comme le permet la législation luxembourgeoise.
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