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Affaire Groupe Spie Batignolles ou la rigidification du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés

Publié le 6 juin 2024 à 10h17

LPA CGR OPTION FINANCE Temps de lecture 5 minutes

Les Etats ayant opté pour le régime de la territorialité de l’impôt sur les sociétés circonscrivent généralement leur pouvoir taxateur aux seuls résultats des entreprises exploitées sur leur territoire en prohibant symétriquement, dans le cadre du rapport entre un siège et ses succursales, que les pertes subies à l’étranger puissent diminuer le résultat taxé dans leur juridiction.

par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, droit fiscal, Guillaume Saleh, avocat, droit fiscal LPA CGR Avocats

La France a historiquement fait le choix d’inscrire dans son droit interne le régime de la territorialité de l’impôt sur les sociétés – dont le siège est codifié à l’article 209 du CGI – ce qui a...

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