La Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle l’Irlande a accordé une aide d’Etat illégale à travers deux rulings déterminant les bénéfices de succursales.
Par Jérôme Ardouin, associé, EY Société d’Avocats
En 20162, la Commission européenne a considéré que l’Irlande avait accordé au groupe Apple une aide d’Etat à travers deux rulings donnés en 1991 et en 2007, qui déterminaient le montant des bénéfices imposables attribués aux succursales irlandaises de deux sociétés de droit irlandais mais regardées comme non résidentes d’Irlande.
