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Annulation d’une perquisition fiscale : des agents de l’Administration irrégulièrement habilités

Publié le 25 septembre 2024 à 12h58

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Si, chaque année, le nombre de visites et saisies domiciliaires – ou « perquisitions fiscales » – reste stable, l’Administration semble en revanche au fil du temps viser des contribuables toujours plus « haut de gamme », avec des objectifs de redressement toujours plus élevés.

Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, et Stivian Kostadinov, avocat, CMS Francis Lefebvre

Les contribuables doivent être préparés à subir une perquisition et, le cas échéant, toujours se prévaloir de leur droit d’être assisté d’un avocat qui pourra être un allié précieux pendant les opérations, mais aussi ultérieurement lors de l’exercice de voies de recours.

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