Conseil d’Etat, 8-3 chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835
Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Abonnés
Apport-cession et report d’imposition : sans perte de contrôle, pas de maintien du report d’imposition !
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Renégociation des ratios financiers : stratégies, leviers et points de vigilance (3/3)
Une fois le non-respect d'un ratio constaté ou anticipé et les fondements juridiques du waiver...
Abonnés Réorganisation intragroupe : des outils de simplification juridique, comptable et fiscale au service des projets opérationnels
Au fil du temps, la structure juridique d’un groupe peut se déconnecter de sa réalité...
Abonnés L’évaluation des entreprises et de leurs titres : l’édition 2026 du guide de l’administration fiscale
L’administration fiscale a publié ces dernières semaines un guide intitulé « L’évaluation des...
