De nombreux dispositifs fiscaux français ne s’appliquent vis-à-vis de contribuables établis dans une juridiction étrangère que si cette dernière a signé avec la France une « convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 ».
par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Marie-Gabrielle du Bourblanc, avocate counsel LPA-CGR avocats
Par exemple : l’exonération de l’ancienne résidence principale en France des non-résidents (art. 244 bis A, II-1 du CGI) ; la clause de sauvegarde dans le cadre de l’application du mécanisme anti-abus...
