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Attributions gratuites d'actions : un élargissement bienvenu des conditions d'attribution

Publié le 19 janvier 2024 à 11h00

EY Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

1. Nouveaux plafonds d'attributions gratuites d'actions

Un des freins aux attributions, notamment dans les plus petites entreprises, pouvant être l'atteinte du plafond par les attributions précédentes, la loi poursuivant une tendance initiée par la loi Pacte, relève le plafond global et assouplit le calcul du plafond individuel d'AGA .

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