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Attributions gratuites d'actions : un élargissement bienvenu des conditions d'attribution
Publié le 19 janvier 2024 à 11h00
EY Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
1. Nouveaux plafonds d'attributions gratuites d'actions
Un des freins aux attributions, notamment dans les plus petites entreprises, pouvant être l'atteinte du plafond par les attributions précédentes, la loi poursuivant une tendance initiée par la loi Pacte, relève le plafond global et assouplit le calcul du plafond individuel d'AGA .
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