Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat (1) annule la doctrine administrative qui exclut de l’éligibilité au PEA les titres souscrits en exercice de BSPCE. Cette faculté désormais reconnue aux contribuables laisse cependant planner des doutes sur la pleine applicabilité du régime de faveur du PEA aux gains tirés d’une cession de telles actions.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Les BSPCE sont un mécanisme bien connu d’intéressement à l’attention des dirigeants et des cadres de PME. Ces bons offrent à leur bénéficiaire la faculté d’acquérir, à une date déterminée, des actions de la société à un prix fixé par avance (et donc généralement plus faible que leur valeur réelle). Ces bons sont accordés gratuitement.
