Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la méthode du faisceau d’indices retenue par la jurisprudence pour caractériser l’existence d’un établissement stable (1).
1. Rappel des faits et de la procédure
La société de droit polonais Apl Uniapol Developement SP ZO. O. (« Uniapol ») exerce une activité de mise à disposition de ressources humaines dans les domaines du bâtiment2, des travaux publics, de l’industrie et de l’hôtellerie-restauration.
Afin de développer la clientèle d’Uniapol en France, la société de droit français Global Distribution a été constituée par l’ex-épouse de l’actionnaire principal d’Uniapol et par une autre société de droit polonais. Ainsi, Uniapol a conclu avec la société Global Distribution un contrat de courtage par lequel cette dernière s’engageait à rechercher des clients susceptibles de faire appel aux travailleurs détachés de la société polonaise, à organiser ensuite la logistique liée à l’accueil de ces salariés en France, à accompagner les salariés auprès des employeurs français y compris en assurant des travaux de traduction, le tout moyennant le paiement d’une commission.
A la suite d’une perquisition au sein des locaux de Global Distribution, ainsi qu’au domicile de l’actionnaire majoritaire d’Uniapol, l’administration fiscale française a estimé que cette dernière exerçait en France une activité occulte de prestations de placement de main-d’œuvre et de travail temporaire. Mettant en œuvre une procédure d’opposition à contrôle, l’administration fiscale a procédé à la taxation d’office d’Uniapol aux impôts commerciaux pour la période courant de 2005 (année de sa création) à 2012. Uniapol a contesté ces rectifications et déposé une demande en décharge des impositions supplémentaires qui a été rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg.
