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Caractérisation d’un établissement stable : la mise en œuvre délicate de la méthode du faisceau d’indices

Publié le 22 mars 2024 à 8h30

OPTION FINANCE  Temps de lecture 11 minutes

Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la méthode du faisceau d’indices retenue par la jurisprudence pour caractériser l’existence d’un établissement stable (1).

Par Guilhem Calzas, avocat et Clara Fontes, avocat, PwC Société d’Avocats

1. Rappel des faits et de la procédure

La société de droit polonais Apl Uniapol Developement SP ZO. O. (« Uniapol ») exerce une activité de mise à disposition de ressources humaines dans les domaines du bâtiment2, des travaux publics, de l’industrie et de l’hôtellerie-restauration.

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