Location en meublé de tourisme : le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir l’actualité du site BOFiP permettant aux contribuables réalisant des locations meublées de tourisme de reporter l’application des modifications du régime micro introduites par la loi de finances pour 2024 (CE 8 ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres).
CE 8e ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres
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