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CE 8e ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres

Publié le 10 septembre 2024 à 16h09

LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Location en meublé de tourisme : le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir l’actualité du site BOFiP permettant aux contribuables réalisant des locations meublées de tourisme de reporter l’application des modifications du régime micro introduites par la loi de finances pour 2024 (CE 8 ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres).

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Guillaume Saleh, avocat, LPA-CGR avocats

On se rappelle que l’article 45 de la loi de finances pour 2024 était venu alourdir le régime d’imposition des micro-entreprises réalisant des locations meublées de tourisme. En effet, celui-ci...

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