L’article relatif à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été retoqué comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Si certains s’en réjouissent, les entreprises françaises et le droit français ne peuvent qu’être pénalisés par cette censure.
Ce que la confidentialité des consultations de juristes aurait pu apporter aux entreprises
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