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Ce que la confidentialité des consultations de juristes aurait pu apporter aux entreprises

Publié le 15 décembre 2023 à 11h00

K&L Gates   OPTION FINANCE

L’article relatif à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été retoqué comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Si certains s’en réjouissent, les entreprises françaises et le droit français ne peuvent qu’être pénalisés par cette censure.

Par Louis Degos, managing partner, K&L Gates

Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré comme cavalier législatif l’article du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice qui reconnaît sous certaines...

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