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Cession à prix minoré, avantage occulte, actif circulant et acte anormal de gestion

Publié le 5 janvier 2024 à 11h15

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Une EURL a cédé un bien de son actif circulant à son associé. Le prix de cession étant regardé comme minoré par l’administration, le redressement a entraîné la reconnaissance de l’existence d’un avantage occulte taxable entre les mains de l’associé (CGI, art. 111, c).

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Jusqu’alors, rien de nouveau. Mais la décision du Conseil d’Etat sur cette affaire (CE, 25 octobre 2023, n° 466532), si elle a bien trait à la qualification de l’avantage occulte, comporte de façon implicite un enseignement en matière d’acte anormal de gestion.

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