L’article 119 de loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle obligation déclarative visant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens des droits d’enregistrement.
Le B du III de l’article 726 du Code général des impôts (« CGI ») exige désormais que les actes et déclarations relatifs à de telles cessions spécifient expressément si :
– la personne morale à prépondérance immobilière est une société mentionnée à l’article 1655 ter du CGI (c’est-à-dire société immobilière de copropriété transparente) ;
– les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;
– le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.
Le texte n’établit pas de sanction spécifique pour le non-respect de cette nouvelle exigence déclarative. Par conséquent, les sanctions prévues par le droit commun devraient être applicables, en particulier celles mentionnées à l’article 1729 du CGI.
