Par Stéphanie Riou-Bernard, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Dans une décision du 26 avril dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la façon dont, en cas de cession d’actions par un couple marié sous le régime de la communauté universelle, il convient d’apprécier le respect des conditions d’application de l’abattement pour départ en retraite fixé par les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI1.
