L’année 2023 marque un tournant dans la politique de l’amiable : le chapitre II du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a créé plusieurs outils procéduraux parmi lesquels la césure du procès civil. Favorisant le règlement amiable des litiges, ce mécanisme permet aux parties, si elles le souhaitent, de scinder l’instance en plusieurs phases. Les parties pourront solliciter un jugement partiel tranchant les points décisifs du litige tout en leur permettant de résoudre les points subséquents de manière amiable.
Le ministre de la Justice a mis en place un plan d’action pour la Justice visant à améliorer la rapidité et l’efficacité du système judiciaire. Ce plan d’action comprend une stratégie visant à développer et à favoriser le règlement amiable des litiges. La mise en place du nouvel outil procédural qu’est la césure a été précisée par une circulaire du 17 octobre 20231.
Entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2023, la césure ne concerne pour l’instant que les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.
1. La césure du procès, un outil de flexibilité et de célérité procédurale
La césure du procès permet aux parties de ne soumettre au juge qu’une partie de leurs prétentions considérées comme essentielles au dénouement du litige. En sollicitant du juge un jugement « partiel » concernant les points décisifs du litige, ces dernières pourront ensuite tenter de parvenir à un accord amiable sur les points restant à juger. En l’absence d’accord, les points restants pourront être tranchés dans un jugement final.
Autrement dit, ce nouveau mécanisme permet au juge de statuer seulement sur une partie des questions litigieuses choisies par les parties. Un tel outil permet soit de dissoudre tout le contentieux, soit de favoriser l’amiable pour résoudre les points restants. A titre d’exemple, si le jugement partiel considère qu’aucune partie n’a engagé sa responsabilité, la question du quantum devient inutile. A l’inverse, si la responsabilité est retenue, le quantum pourrait être fixé par voie amiable2.
Véritable fruit d’une collaboration entre le juge et les parties, la césure permet à la fois aux parties de garder un certain contrôle sur le dénouement du litige, tout en offrant une flexibilité procédurale.
