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Changement des conditions de travail et modification du contrat de travail : à quelle date le candidat aux élections professionnelles est-il protégé ?

Publié le 3 novembre 2023 à 11h41

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Les candidats aux élections professionnelles, à l’instar des titulaires de mandat de représentant du personnel, bénéficient d’une protection légale en vertu de laquelle la rupture de leur contrat de travail est soumise à une autorisation administrative.

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Cette protection s’étend également à l’exécution de leur contrat de travail. Ainsi, comme pour tout salarié, aucune modification de leur contrat de travail ne peut leur être imposée mais, bien plus...

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