L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a instauré un nouveau mode de consultation des créanciers dans le cadre de l’adoption des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire : le mécanisme des classes de parties affectées. Celui-ci permet notamment d’imposer à des créanciers des mesures de restructuration.
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Une fois le non-respect d'un ratio constaté ou anticipé et les fondements juridiques du waiver...
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