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Contre-visite médicale : les modalités et conditions fixées par décret

Publié le 16 juillet 2024 à 16h46

Barthelemy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Attendu depuis la réforme entrée en vigueur le 1 mai 2008, le décret du 5 juillet 2024 (n° 2024-692) fixant les modalités et conditions de la contre-visite médicale sollicitée par l’employeur vient d’être publié. L’occasion de revenir sur les règles souvent méconnues des salariés qui pèsent pourtant sur eux en cas d’arrêt de travail.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Rappelons d’abord qu’en application des dispositions de l’article L. 1226-1 du Code du travail, l’employeur est légalement tenu de verser un complément de salaire à tout salarié absent justifiant d’un...

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