Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS, réduit d’un abattement de 763 000 euros, mais on sait que cette contribution n’est pas due lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice est inférieur à 7,63 millions d’euros (et sous réserve d’une condition tenant à la détention du capital) (CGI, art. 235 ter ZC).
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