Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS, réduit d’un abattement de 763 000 euros, mais on sait que cette contribution n’est pas due lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice est inférieur à 7,63 millions d’euros (et sous réserve d’une condition tenant à la détention du capital) (CGI, art. 235 ter ZC).
Par, Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre
Pour apprécier le franchissement ou non de ce seuil d’imposition, faut-il prendre en compte les produits financiers enregistrés par la société ?
Cela dépend de son modèle économique. Le Conseil d’Etat considère ainsi que pour l’application de l’article 235 ter ZC du CGI, le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes tirées de...
