Abonnés

Contribution sociale : notion de chiffre d’affaires

Publié le 6 octobre 2023 à 11h30

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS, réduit d’un abattement de 763 000 euros, mais on sait que cette contribution n’est pas due lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice est inférieur à 7,63 millions d’euros (et sous réserve d’une condition tenant à la détention du capital) (CGI, art. 235 ter ZC).

Par, Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dernières nominations

Thomas Thillaye du Boullay Responsable M&A - Opella

Julie Couston Directrice financière - Aserti

Nicolas Noquet Directeur administratif et financier - Vogo

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dans la même rubrique

Abonnés L’exonération de retenue à la source à l’intérieur de l’Union européenne doit-elle être conditionnée par le lieu du siège de direction effective du bénéficiaire des dividendes ?

Abonnés CBCR public : anticiper les modalités de publication

L’année 2026 marque un tournant important au sein de l’Union européenne en matière de transparence...

Abonnés Les déficits reportables ne sont pas fongibles et doivent être reportés en avant dans l’ordre chronologique !

Sous réserve de respecter la condition dite d’« identité d’entreprise », les entreprises soumises à...

Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance

Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Découvrez les prochains événements d'Option Finance