Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS, réduit d’un abattement de 763 000 euros, mais on sait que cette contribution n’est pas due lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice est inférieur à 7,63 millions d’euros (et sous réserve d’une condition tenant à la détention du capital) (CGI, art. 235 ter ZC).
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Au cœur des entreprises sponsorisées, les dirigeants clés – directeurs généraux, CFO, COO,...
Plus de deux ans après avoir ouvert la voie à une modification de la fameuse jurisprudence « Gamlor...
Les conflits armés et tensions géopolitiques rappellent la vulnérabilité du secteur de la santé face...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
