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Contribution sociale sur l’IS des redevables sans capital social

Publié le 1 octobre 2024 à 12h26

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

Dans une décision du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’est exonérée de la contribution sociale prévue par l’article 235 ter ZC du CGI une société dont l’actionnaire unique est une mutuelle de droit anglais dépourvue juridiquement de capital social.

Par Mary Lédée, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

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