L’actualité fiscale en bref
Dans une décision du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’est exonérée de la contribution sociale prévue par l’article 235 ter ZC du CGI une société dont l’actionnaire unique est une mutuelle de droit anglais dépourvue juridiquement de capital social.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a redessiné les contours de la...
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des...
Un futur associé assujetti à la TVA peut déduire la taxe grevant les dépenses qu’il engage pour les...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le site des professionnels de la Finance, du Droit des affaires, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
