Dans une décision du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’est exonérée de la contribution sociale prévue par l’article 235 ter ZC du CGI une société dont l’actionnaire unique est une mutuelle de droit anglais dépourvue juridiquement de capital social.
Au cas d’espèce, la société avait réalisé une plus-value significative à la suite de la cession de deux actifs immobiliers français ayant entraîné le franchissement du seuil de 763 000 euros d’IS.
L’administration fiscale avait alors appliqué la contribution sociale, ce que la société contestait, estimant en être exonérée.
L’article 235 ter ZC du CGI exonère de contribution les sociétés (i) qui réalisent un chiffre d’affaires annuel français inférieur à 7 630 000 euros et (ii) dont le capital, ou celui de son actionnaire, est entièrement libéré et est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
