Appliquant la grille de raisonnement exposée par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Versailles considère, sur renvoi, que constituait un transfert indirect de bénéfices le fait pour une société de se conformer à la convention de centralisation de trésorerie du groupe devenue défavorable alors qu’elle aurait pu la dénoncer.
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