Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale a publié une mise à jour des commentaires administratifs sur la convention fiscale franco-brésilienne de 1971. Elle tire notamment les conséquences des jurisprudences du Conseil d’Etat sur la convention fiscale franco-brésilienne.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Les commentaires confirment que les impôts couverts par la convention comprennent les impôts prélèvements sociaux payés par les personnes physiques (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) ainsi que les contributions additionnelles sur l’impôt sur les sociétés. Cette approche est conforme à la décision rendue par le Conseil d’Etat (CE 14 avril 2022 n° 455943) concernant les prélèvements sociaux.
