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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte et centrale d’achat : une tolérance bienvenue

Publié le 28 octobre 2024 à 16h13

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

On rappelle que l’article 35 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d’impôt, applicable sur option et après agrément ministériel, au titre des dépenses engagées pour des...

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