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Rupture conventionnelle
De l’art d’utiliser le formalisme dans la protection des parties et des «intérêts» de l’employeur en particulier
Publié le 19 juillet 2019 à 11h56
Mehdi Caussanel-Haji, Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
La rupture conventionnelle vient de fêter ses 11 années d’existence. Elle a été instituée par l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et reprise par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats
Son succès est incontestable puisque selon la DARES, sur la seule année 2018 (https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2019-008.pdf), près de 437 700 ruptures individuelles ont été homologuées (soit près de 36 475 ruptures homologuées par mois) et 35 700 sur le seul mois de mai 2019.
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