Parmi les professionnels qui entrevoyaient l’approche de leurs congés, nombreux ont été surpris de recevoir un devoir de vacances sous la forme d’une déclaration inédite à restituer pour la rentrée. Il s’agit d’une déclaration relative à l’évaluation de la valeur locative foncière des établissements industriels.
Par Alexis Bussac, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Un mode d’évaluation lié à la qualification industrielle ou commerciale du site
Rappelons que la valeur locative foncière sert au calcul des assiettes de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est évaluée différemment selon que l’établissement en cause revêt une nature commerciale ou «industrielle».
