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Décryptage des trois premiers arrêts de la nouvelle chambre 5-12

Publié le 24 juillet 2024 à 10h45

DTMV Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La cour d’appel de Paris a inauguré sa nouvelle chambre 5-12 dédiée aux contentieux émergents en matière de durabilité en rendant le 18 juin dernier trois décisions particulièrement attendues sur l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance.

Par Emmanuelle Brunelle, associée chez DTMV Avocats et Marie Puil, collaboratrice chez DTMV Avocats

Les affaires que la nouvelle chambre a eu à connaître portaient sur des demandes en injonction de se mettre en conformité avec la loi sur le devoir de vigilance formulées à l’encontre des sociétés TotalEnergies, EDF et Suez (devenue Vigie Groupe).

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