Abonnés
Déduction par une société nouvelle de la TVA exposée avant son immatriculation
Publié le 24 novembre 2023 à 11h00
Darrois Villey Maillot Brochier
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
L’article L. 210-6 du Code de commerce organise la reprise par les sociétés nouvelles des actes qui ont été conclus pour leur compte par leurs associés antérieurement à la naissance de leur personnalité morale, laquelle coïncide avec l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les actes ainsi repris sont réputés avoir été dès l’origine passés par la société, organisant ainsi une sorte de « rétroactivité » juridique de sa constitution, mais à l’égard des seuls actes pour lesquels les formalités de reprise ont été respectées.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
En matière fiscale, les effets juridiques de cette procédure ne sont pas ignorés : on peut notamment en voir la trace dans une décision de principe par laquelle le Conseil d’Etat a admis qu’un apport...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
