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Dépenses de recherches : deux régimes visés pour une seule décision !

Publié le 6 octobre 2023 à 11h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Une même décision du Conseil d’Etat traite de la sous-traitance de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) et de l’application de l’article 236 du CGI qui permet une option entre activation et déduction des dépenses de recherche.

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

1. Des faits assez complexes

La décision ici commentée (CE, 26 juillet 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult) nécessite un bref rappel des faits. La société CAP 2020 a développé une offre de services innovants à destination...

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