La loi de finances pour 2024, tout en apportant certaines modifications, principalement textuelles, à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dite réduction « IR-PME », comporte en outre l’instauration de deux volets renforcés de cette réduction d’impôt qui sont aujourd’hui codifiés aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du CGI.
Par Matias Labé, avocat associé, et Jérôme Noël, avocat, CMS Francis Lefebvre
Avant d’évoquer les nouveautés issues de la loi de finances pour 2024, nous rappellerons les grandes lignes du dispositif existant.
1. Rappel du dispositif « classique » existant
En application de l’article 199 terdecies 0-A du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au...
