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Juridique
Déséquilibre significatif dans les relations commerciales : sévérité de la sanction encourue
Publié le 25 juillet 2019 à 10h36
Par Audrey Broche, juriste, Fidal
OPTION FINANCE
La sanction du déséquilibre dans les relations commerciales demeure au cœur de l’actualité juridique. A cet égard, les entreprises doivent être spécialement attentives aux pratiques qu’elles mettent en œuvre à l’occasion de leurs négociations commerciales.
Par Audrey Broche, juriste, Fidal
Une décision rendue le 12 juin 2019 par la cour d’appel de Paris (RG n° 18/20323) en fournit une intéressante illustration.
Une entreprise leader dans le secteur des turbines à gaz avait imposé à ses fournisseurs ses conditions générales d’achat comme un préalable à l’entrée en relation sans aucune possibilité de...
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