Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions de la loi «Pacte». La réforme affecte plusieurs pans du droit : droit des sociétés, droit du travail, droit bancaire et financier, mais également le droit de la propriété industrielle. Plus précisément, dans ce dernier domaine, l’ambition est de «protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises».
Par Jean-Baptiste Thiénot, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans cette perspective, la réforme emporte une véritable «montée en gamme» des titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir le brevet français et le certificat d’utilité.
Ainsi, le régime du brevet français est modifié de façon que les brevets français soient plus solides, c’est-à-dire de manière à éviter qu’ils ne soient délivrés pour des inventions ne répondant pas aux conditions de brevetabilité. Deux modifications de la procédure d’examen et de délivrance des brevets français en résultent :
