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Distinction dettes/autres fonds propres : consultation en cours sur un projet de règlement ANC

Publié le 29 février 2024 à 8h30

Eric Tort OPTION FINANCE Temps de lecture 5 minutes

Fin novembre 2023, l’ANC a soumis à consultation des parties prenantes jusqu’au 31 mars 2024, un projet de règlement relatif à la distinction dettes/autres fonds propres.

Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, expert-comptable en entreprise

Comme le précise l’ANC sur son site www.anc.gouv.fr, le projet de texte soumis à consultation vise à affirmer le statut des « autres fonds propres » comme rubrique à part entière du bilan tout en...

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