En cas de distributions de dividendes prélevés sur les réserves, les praticiens doivent s’interroger sur le cadre juridique et fiscal au sein duquel celles-ci peuvent s’inscrire compte tenu des contraintes opérationnelles et calendaires des sociétés distributrices ou bénéficiaires.
Le présent article expose les problématiques soulevées sur le plan juridique et fiscal lorsque celles-ci interviennent en dehors de l’assemblée générale ordinaire.
1. Sur le plan juridique
La lecture du Code de commerce permet de constater que celui-ci instaure deux séries de règles en matière de distribution de dividendes.
Le 2e alinéa de l’article L. 232-11 du Code de commerce dispose ainsi que « l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition....
